Ce sont les 12 subventions du nouveau plan logement

Ce sont les 12 subventions du nouveau plan logement, jacquin couvreur


Bien que le gouvernement central va contraindre les communautés autonomes à donner la priorité aux programmes du plan logement (2022-2025) qui visent à augmenter le parc public et à apporter une solution de logement aux groupes les plus vulnérables, le plan prévoit également un autre type d’aides, y compris une assurance en cas de non-paiement du loyer. Selon l’arrêté royal publié ce mercredi au Journal officiel de l’État (BOE), voici les principales subventions prévues dans le nouveau plan sur un total de treize programmes :

1.- Aide jusqu’à cinq ans de 50% du loyer mensuel pour les familles qui entrent trois fois ou moins l’Iprem, quatre fois l’Iprem s’il s’agit d’une famille nombreuse de la catégorie générale ou de personnes handicapées et cinq fois l’Iprem s’il s’agit de familles nombreuses d’une catégorie spéciale ou de personnes ayant certains types de handicap, bien que les communautés autonomes peuvent réduire ces limites maximales. La maison doit avoir un prix égal ou inférieur à 600 euros par mois, extensible à 900 euros par la communauté autonome. En cas de location de chambres, le loyer ne peut excéder 300 euros ou 450 si la collectivité le justifie.

2.- Aide jusqu’à cinq ans pour les victimes de violence de genre, victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle, victimes de violences sexuelles, personnes faisant l’objet d’une expulsion de leur résidence habituelle, sans-abrisme et autres personnes particulièrement vulnérables, qui consistera en une solution de logement ou à cent pour cent du loyer et des charges de un logement dont le loyer est de 600 euros (extensible à 900) plus de 200 de charges et fournitures, suite à un signalement des services sociaux.

3.- Aide de cent pour cent du loyer, dans la limite de deux ans, pour les locataires en situation de précarité brutale, avec des loyers jusqu’à 900 euros, qui disposaient avant le survenance de la précarité de revenus égaux ou inférieurs à cinq fois l’Iprem. Il faut que le locataire soit devenu vulnérable du fait d’avoir réduit, dans les deux ans précédant la demande d’aide, les revenus nets de l’ensemble de la cohabitation d’au moins 20 %, afin qu’ils ne dépassent pas trois fois l’Iprem et que l’effort pour payer le loyer dépasse 30% de ce revenu.

4.- Aide aux jeunes de moins de 35 ans, avec des revenus inférieurs à trois, quatre ou cinq fois l’Iprem, pour louer ou acheter des logements dans des communes de moins de 10 000 habitants. Le montant sera de 60 % pour les locations jusqu’à 600 euros (extensible à 900) et de 10 800 euros, avec une limite de 20 % du coût, pour l’achat de maisons jusqu’à 120 000 euros. L’aide au logement sera compatible avec la nouvelle Prime Location Jeunes, même si dans ce cas le montant de l’aide sera jusqu’à 40% de la différence entre le loyer et les 250 euros de la prime, et la somme des deux aides ne pourra être supérieur à 75% du prix de la location.

5.- 60% de subventions pour les administrations, les organisations et les entreprises publiques ou parapubliques, ainsi que pour les fondations et les entreprises d’économie sociale, qui acquièrent des logements pour les affecter au parc public.

6.- Subventions de 700 euros par mètre carré ou jusqu’à 50%, avec un maximum de 50 400 euros par logement ou foyer, pour les investissements (construction ou réhabilitation) qui favorisent le logement ou les foyers dotés d’équipements, de services et d’espaces d’interrelation, pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes handicapées.

7.- Subventions de 420 euros pour les promoteurs de logements nouvellement construits et de modalités résidentielles de type cohabitation, intergénérationnelles ou assimilées qui vont être transférées en exploitation ou louées pour une durée minimale de vingt ans, avec un montant maximum de 50 % de l’investissement et une limite de 50 000 euros pour le logement ou le logement.

8.- Aide aux communautés autonomes et entités locales entre 150 euros et 175 euros par mois pour un logement mis à disposition par la Sareb en location sociale à un prix compris entre 150 et 350 euros. En cas de travaux nécessaires, ils peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 8 000 euros par logement.

9.- Aide aux personnes ou entités propriétaires de logements qui les mettent à la disposition des collectivités et communes pour une location abordable ou sociale à un prix déterminé par la collectivité mais toujours inférieur à 400 euros. L’aide sera équivalente à la moitié de la différence entre le loyer social et le prix de marché convenu en commission de suivi. En cas de travaux nécessaires, ils peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 8 000 euros par logement.

10.- Subventions jusqu’à 18 000 euros améliorer l’accessibilité des logements avant 2006 dans les zones rurales et urbaines.

11.- Subventions jusqu’à 5 000 euros par an pour le relogement des familles des bidonvilles, jusqu’à 80 % du coût des travaux de démolition pour les baraques et les logements insalubres, jusqu’à 15 000 euros par logement réhabilité, jusqu’à 50 000 euros pour les nouveaux logements construits pour le relogement, et 80 % des travaux d’urbanisation dans le région.

12.- Aide à l’assurance protection des loyers qui couvre son éventuel non-paiement, jusqu’à 5% du loyer annuel, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Pour les propriétaires, le montant sera jusqu’à 5% du loyer annuel et pour les locataires bénéficiant d’une aide au loyer, il sera jusqu’à 5% du loyer moins le montant de cette aide.



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